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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Formulaire n°2062 - Déclaration de contrat de prêt »
« Je me connecte à mon espace Finances publiques »
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particulier
« Je me sépare »
Après un divorce ou la rupture d’un PACS, chaque ex‑conjoint doit déposer, l’année suivante, une déclaration de revenus individuelle couvrant l’ensemble de l’année de séparation, avec ses seuls revenus et charges. Le changement de situation doit être signalé dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster le taux de prélèvement et les acomptes ; la nouvelle adresse ne doit être communiquée que lors de la prochaine déclaration pour rester confidentielle, toute autre modification étant visible par l’ex‑partenaire.
Les pensions alimentaires versées…
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particulier
« Formulaire n°2074-DIR - Déclaration des plus ou moins values de cession de titres (dirigeants PME européennes) »
« Formulaire n°2047 - Déclaration des revenus encaissés à l'étranger »
« Formulaire n°3236-SD - Demande de copie de documents (pour la période à compter du 1er janvier 1956) »
« Formulaire n°1649-A-TER-SD - Déclaration au titre de 2025 des sillons kilomètres réservés en 2024 »
« Formulaire n°2072-C-SD - Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés »
« Liste des partenaires EDI »
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professionnel
« Je suis poursuivi pour non paiement »
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est la procédure par laquelle l’administration fiscale récupère, auprès d’un tiers (banque, employeur, caisse de retraite, etc.), les sommes que vous devez au titre d’impôts, taxes ou autres créances. Le tiers doit retenir la part saisissable chaque mois (salaires) ou bloquer le compte en laissant disponible le solde insaisissable (banque).
La procédure s’arrête dès réception d’une mainlevée, obtenue en réglant la dette, en obtenant un délai de paiement ou en contestant la saisie. Vous disposez de deux mois à compter de la notifica…
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particulier